8 Avril 2020 à 15h41 - 237

Comment fonctionnent les droits de succession en France ?

Tout patrimoine transmis doit faire l’objet du paiement de droits, que ce soit au moment de la donation ou de la succession. Dans cet article, nous nous focaliserons plutôt sur les droits de succession en France.

Le patrimoine du défunt revient en principe à ses descendants en ligne directe, c’est-à-dire ses enfants. Le conjoint survivant a également droit à une portion de ce patrimoine. Cependant, le défunt peut ne pas avoir eu d’enfant, ni de conjoint. Dans ce cas, les autres membres de sa famille peuvent recueillir son patrimoine. Les droits de succession diffèrent alors selon cet ordre des héritiers.

Qu’est-ce que la transmission en ligne directe ?

Faisons mention, dans un premier temps, de ce qu’est la transmission en ligne directe. Il s’agit du transfert du patrimoine entre parents et enfants ou vice-versa, entre grands-parents et petits-enfants ou encore entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants.

Si le défunt a des enfants, ces derniers sont alors ses héritiers réservataires, c’est-à-dire qu’ils recueillent ce que l’on appelle la réserve héréditaire, qui se dissocie de la quotité disponible. Cette réserve héréditaire ne peut être transmise à d’autres individus, sauf en cas d’absence d’enfant et de conjoint.

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Les enfants peuvent aussi choisir de renoncer à l’héritage et d’opter directement par la transmission de grand-parent à petit-enfant. Cette possibilité se révèle d’ailleurs une solution avantageuse dans la mesure où les droits de succession à payer seront limités.

En ce qui concerne justement ces droits, ils seront calculés à partir de la valeur du patrimoine à transmettre. Cependant, ils seront diminués d’un abattement qui correspond à l’ordre des héritiers, comme suit :

  • L’abattement est le plus important en cas de transmission de parent à enfant et inversement, soit 100 000 euros.
  • De grand-parent à petit enfant, il est de 1594 euros
  • Idem d’arrière-grand-parent à arrière-petit-enfant : 1594 euros

Le montant taxable après abattement est ensuite dégagé ; le calcul suivant consiste à se conformer au barème préalablement établi par la loi.

  • Pour un patrimoine à valeur inférieure ou égale à 8072 euros, le droit de succession à payer est de 5% de cette dernière
  • Pour un patrimoine à valeur comprise entre 8072 euros et 12 109 euros, le taux est de 10%
  • Pour un patrimoine à valeur comprise entre 12 109 euros et 15 932 euros, le taux est de 15%
  • Pour un patrimoine à valeur comprise entre 15 932 euros et 552 324 euros, le taux est de 20%
  • Pour un patrimoine à valeur comprise entre 552 324 euros et 902 838 euros, le taux est de 30%
  • Pour un patrimoine à valeur comprise entre 902 838 euros et 1 805 677 euros, le taux est de 40%
  • Pour un patrimoine dont la valeur est supérieure à 1 805 677 euros, le taux est de 45%.

La transmission entre conjoints ou partenaires PACS

Il n’y a pas de droit de succession à payer par le conjoint ou le partenaire PACS au moment de la succession. Ce qui n’est pas cependant le cas lors d’une donation, faisant l’objet de paiement de droits après abattement qui est de 80 724 euros (droit de donation au dernier vivant).

La transmission entre collatéraux privilégiés et collatéraux ordinaires

Les collatéraux privilégiés sont les frères et sœurs et leurs descendants (neveux et nièces) : ils ont droit à une partie de l’héritage du défunt lorsque celui-ci n’a pas laissé d’enfant, ou encore s’il n’a réalisé aucune donation entre époux. L’abattement qui viendra diminuer la valeur taxable de l’héritage est alors de 15 932 euros.

Quant aux collatéraux ordinaires, ce sont les oncles et tantes et leurs descendants. Le montant de l’abattement est de 1594 euros. Idem pour les parents jusqu’au 4ème degré et au-delà.

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